CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION PIXPHOTOBOX

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet la location par le loueur (« Pix-PhotoBox », nom commercial de Pix Location France SARL, société de droit français établie en France, 50, rue du Baron Chaurand – 69230 Saint Genis Laval, enregistrée sous le numéro de SIREN : 813 050 119) d’une borne photographique ludique et personnalisable, prenant des photographies de manière autonome, automatique, appelée « Mini PixBox et Maxi PixBox» ets’appliquent à toute partie (« le Client ») avec lequel un contrat de location a été conclu. Ces conditions générales sont réputées être acceptées par le Client au moment de la signature du devis établi par Pix-PhotoBox ou à défaut au moment de la réception de la Borne Photo ou au paiement de la prestation (acompte ou totalité). Le contrat de location est composé des présentes conditions générales, du devis ou du bon de commande établi par Pix-PhotoBox et accepté par le Client.

ARTICLE 2 : LIVRAISON, RETRAIT ET INSTALLATION DE LA BORNE PIXBOX

La livraison, l’installation, l’enlèvement, le retrait et le retour de la PixBox se font en France, aux lieux et dates convenus entre les parties. Les parties peuvent convenir d’un enlèvementoud’unretour dansunlieudifférentde celuidelivraison. Le Client s’engage à communiquer à Pix-PhotoBox, au moins sept jours avant la date de livraison convenue, l’heure de livraison et d’enlèvement souhaitée ainsi que toute information nécessaire à la livraison (adresse exacte, accréditation, contact, difficultés d’accès et d’installation…). Le Client s’engage à mettre à disposition de Pix PhotoBox une place de stationnement à moins de 100 mètres du lieu de livraison ou d’enlèvement et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’accès de Pix-PhotoBox aux lieux d’instal-lation et d’enlèvement. L’obligation de livraison sera suspendue tant que le Client n’aura pas communiqué les informations susvisées à PixPhotoBox. En cas de retard de livraison ou d’enlèvement de plus de 30 minutes dû à l’absence ou l’indisponibilité du Client ou à la communication d’informations incomplètes ou erronées, toute heure d’attente entamée sera facturée 65€ H.T. au client. En cas de retard de retour de plus de 30mn, toute heure de retard entamée sera facturée 65€ H.T. au client. En cas d’impossibilité de livraison ou d’enlèvement de la Borne PixBox pour les mêmes raisons, Pix-PhotoBox effectuera une seconde tentative de livraison ou d’enlèvement aux frais duClient. Le dépassement d’une date ou d’un délai de livraison, l’impossibilité de retrait ou de retour pour quelque raison que ce soit, pour un motif imposable au client, ne donnera en aucun cas lieu à un quelconque droit à une indemnisation des dommages tant directs qu’indirects subis par le Client, ni à la résiliation du contrat de location. Afin de permettre le fonctionnement de la Borne PixBox, le client devra s’assurer de son installation dans un lieu protégé du soleil, de la pluie et du froid, permettant un recul d’au moins 1m50 et disposant d’un éclairage adapté à la prise de photographies (lumière chaude et spots de couleur à éviter). Le Client devra en outre mettre à disposition une alimentation électrique 220V et 16A protégée avec une prise standard à moins de 1m50 de la Borne PixBox et d’une connexion wifi si celle-ci est nécessaire au bon fonctionnement des options choisies par le client.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

La responsabilité de la Borne PixBox incombe au Client à compter du moment de la livraison ou du retrait de la PixBox au lieu indiqué par lui et jusqu’à l’enlèvement ou le retour de la Borne PixBox. Le Client est responsable d’éventuels dommages causés aux tiers au cours de l’utilisation de la Borne PixBox et devra être couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Le Client s’engage à faire un usage raisonnable de la Borne PixBox et conforme à sa destination. En cas de nonrestitution, vol, perte ou détérioration de la Borne PixBox, quelle qu’en soit la cause, le Client sera seul tenu des dommages en découlant pour Pix-PhotoBox et les tiers (en ce compris les éventuels dommages indirects). PixPhotoBox aura le droit de retenir définitivement la caution (voir article 7 ci-dessous), sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts complémentaires si le montant du dommage subi est supérieur. Dès la livraison et l’installation par Pix-PhotoBox, il est formellement interdit au Client de manipuler, démonter ou déplacer la Borne PixBox ni d’apporter une modification quelconque à la Borne PixBox et de ses programmes. Le Client se porte fort du respect de cette interdiction par toute personne ayant accès à la Borne PixBox tant qu’elle est sous sa garde. Dès le retrait de la Borne PixBox, il est formellement interdit au Client de manipuler ou démonter les composants de la Borne PixBox ni d’apporter une modification quelconque à la Borne PixBox, en ce compris ses programmes ceci à l’exception des manipulations nécessaires à l’installation, à la mise en route, à l’arrêt, à la désinstallation et à la résolution des problème tels que décrits dans le guide de résolution des problèmes techniques, le guide d’utilisation de la sharingbox ou toutes manipulations expressément demandées au client par Pix-PhotoBox. Le Client se porte fort du respect de cette interdiction par toute personne ayant accès à la Borne PixBox tant qu’elle est sous sa garde. En cas de dommage ou de vol, le Client s’engage à en informer Pix-PhotoBox immédiatement et sans délai par email à info@pixloc.fr, par téléphone et sms au numéro suivant : +33 9 50 70 25 84 ou +33 6 51 743 843 En cas de difficulté d’utilisation le Client dispose d’outils de résolution décrit à l’article 11 des présentes.

ARTICLE 4 : ÉTAT DU MATÉRIEL

Tout matériel mis à disposition du Client par PixPhotoBox est réputé en bon état de fonctionnement, de présentation et d’entretien et conforme à la demande du Client. Au moment de la livraison de la Borne PixBox, le Client signe la feuille de réception attestant de la réception de la Borne PixBox et de son parfait état. Il lui appartient de faire toute réserve qu’il estimerait nécessaire et notam-ment de reporter les éventuels défauts d’apparence ou les éléments manquants. A défaut de réserve sur la feuille de réception, la Borne PixBox sera réputée installée en parfait état d’apparence et de fonctionnement. En signant la feuille de réception, le Client reconnaît qu’il sait parfaitement utiliser la Borne PixBox. Au moment du retrait de la Borne PixBox, le Client signe le « bon d’enlève- ment et de retour » attestant de la réception de la Borne PixBox et de son état. Il lui appartient de faire toute réserve qu’il estimerait nécessaire et notamment de reporter les éventuels dé-fauts d’apparence ou les éléments manquants. A défaut de réserve sur le bon d’enlèvement et de retour, la Borne PixBox sera réputée parfait état d’apparence et de fonctionnement lors de sa remise au Client. En signant le bon d’enlèvement et de retour, le Client reconnaît qu’ilsait parfaitement utiliserlaBorne PixBox. Ce bon d’enlèvement et de retour sera à nouveau signé par les Parties lors du retour ou de l’enlèvement de la Borne PixBox.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le Client qui souscrit un contrat de location est redevable des sommes définies dans le devis établi par PixPhotoBox. Le devis est établi en considération des éléments communiqués par le Client au moment de la commande. Toute modification de ces éléments, et toute modification, à la demande du Client, des prestations de Pix-PhotoBox, (incluant la personnalisation) de leur durée ou de leur lieu de réalisation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Sauf conditions particulières, les modalités de paiement sont les suivantes : Paiement d’un acompte représentant 50% du coût total de la location au plus tard 72 h avant la date de livraison ou de retrait convenu. Paiement du solde au plus tard 30 jours après la date d’enlèvement ou de retour convenue En cas de non-paiement de l’acompte et/ou de la caution, Pix-PhotoBox se réserve le droit de résilier le contrat de location, sans préjudice de ses droits à indemnisation.  Pour tout nouveau client un paiement du coût total de la location au plus tard 72 h avant la date de livraison ou de retrait convenue peut-être exigé par Pix-PhotoBox. En cas de non paiement Pix-PhotoBox se réserve le droit de résilier le contrat de location, sans préjudice de ses droits à indemnisation. Dans tous les cas, si le client n’a pas payé toutes les factures échues dont il est redevable auprès de PixPhotoBox au plus tard 72 h avant la date de livraison ou de retrait convenue, Pix-PhotoBox se réserve le droit de résilier le contrat de location, sans préjudice de ses droits à indemnisation. Pix-PhotoBox se réserve toujours le droit de d’exiger un paiement total du coût de la location avant la date de livraison ou de retrait convenue. Toute plainte n’est recevable que si elle est formulée par écrit endéans les huit jours de la date de facturation. Sauf preuve écrite du contraire, la date de facturation vaut la date de réception de la facture, s’il est prouvé que la date de réception est ultérieure à la date de facturation, la période de recevabilité début le jour de la réception de la facture. La factures sont payables au grand comptant,saufsi une autre échéance est indiquée. Elles produisent un intérêt de 12% l’an à compter de la date d’échéance.Cesintérêts sont dû de plein droit et sans mise en demeure. En cas de défaut de paiement non justifié à la date d’échéance, soit parmauvaise foisoit par négligence, lemontant de la facture sera majoré de plein droit,sans mise en demeure, d’un dédommagement de 15% avec un minimum de 150 € et un maximum de 2000 €. Cela sera facturée au Client, sans préjudice des autres droits à indemnisation de PixPhotoBox. Lesfrais éventuels de recouvrementseront mis exclusivement et entièrement à la charge du Client. En cas de litige,seulslestribunaux de l’arrondissement de Paris seront compétents. Seule la loi française est d’application sur tous les contrats. Ni les lettres de change, ni les effets acceptés n’entraînent ni renonciation ni renouvellement de dette, quelques soient les conditions de l’autre partie contractante. Nos conditions prévalent toujours sur celle des autres parties.

ARTICLE 6 : ANNULATION

Le Client peut annuler le contrat de location sans frais jusqu’à 30 jours avant la date convenue pour la livraison ou le retrait de la Borne PixBox Passé ce délai il sera redevable d’une indemnité calculée comme suit :

JOUR DE RÉCEPTION DE L’ANNULATION PAR PIXPHOTOBOX : 
-Entre 30 jours et 2 jours avant la date prévue de livraison ou de retrait = INDEMNITÉ DUE, EN POURCENTAGE DU COÛT DE LA LOCATION : 50%
-Veille de la livraison, jour de livraison ou de retrait ou en cours de location = INDEMNITÉ DUE, EN POURCENTAGE DU COÛT DE LA LOCATION : 100%

ARTICLE 7 : CAUTION ET RESTITUTION

Le Client s’engage à verser un dépôt de garantie de 2000 € par chèque bancaire en même temps que l’acompte prévu à l’article 5, à savoir au plus tard 72 h avant la date prévue pour la livraison ou de retrait. Ce dépôt de garantie pourra être encaissé à tout moment par Pix-PhotoBox et ne porte pas intérêts au profit du Client. Aucune livraison ou retrait ne pourra intervenir avant le versement du dépôt de garantie. La Borne PixBox doit être restituée dans l’état où elle se trouvait lors de la livraison ou du retrait. Le dépôt de garantie sera remboursé après la restitution du matériel loué et vérification que la Borne PixBox est restituée dans l’état où elle se trouvait lors de la livraison ou du retrait. En cas de non-restitution, vol, perte ou détérioration de la Borne Pix-PhotoBox ou de la Borne PixBox est en droit de conserver définitivement l’intégralité du dépôt de garantie sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts complémentaires si le montant de son dommage est supérieur. Ce dommage pourra, sans que cette liste soit limitative, comprendre les frais de réparations, le cas échéant le prix du rachat d’uneBorne PixBox ainsi que le manque à gagner de PixPhotoBox résultant de l’impossibilité de relouer la Borne PixBox à d’autres clients pendant le délai de réparation ou de remplacement de la Borne PixBox.

ARTICLE 8 : PERSONNALISATION

La Borne PixBox est configurée par Pix-PhotoBox selon les options retenues par le Client et figurant dans le devis ou le bon de commande. La présentation de la Borne PixBox et son interface utilisateur sont personnalisées par Pix-PhotoBox sur la base des informations ou fichiers communiqués par le Client. Si le Client choisit de réaliser lui-même lesfichiers de personnalisation, ils’engage à le faire selon lesspécifications communiquées par Pix-PhotoBox et notamment dans des formats et gabarits compatibles avec la Borne sharing- box ou la Borne PixBox tels que décrits dans les informations techniques adressées par Pix-PhotoBox. Ces fichiers doivent être envoyés par le Client à PixPhotoBox au plus tard 72 heures après l’envoi des informations techniques par Pix-PhotoBox, sauf si cette dernière lui en a expressément demandé l’envoi dans un délai plus court ou plus long. Sous réserve de leur compatibilité avec la Borne PixBox, Pix-PhotoBox validera ces fichiers au moins 7 jours avant la date de livraison prévue. La validation donnera lieu à 3 échanges maximum et sera facturée selon la grille tarifaire en vigueur. En cas d’impossibilité de valider ces fichiers 7 jours avant la livraison du fait du Client, ils seraient modifiés ou recréés par Pix-PhotoBox aux frais du Client, selon la grille tarifaire en vigueur. Dans ce dernier cas, le client s’engage à fournir les fichiers sources des fichiers n’ayant pas pu être validés au format qui lui sera expressément demandé par Pix-PhotoBox. Si le Client choisit de faire réaliser les fichiers de personnalisation par Pix-PhotoBox ou de la Borne PixBox, il s’engage à communiquer à Pix-PhotoBox les visuels à intégrer au plus tard 72h après la demande qui lui sera faite par Pix-PhotoBox, sauf si cette dernière lui en a expressément demandé l’envoi dans un délai plus court ou plus long. A défaut de communication dans ce délai, les tarifs de création en vigueur seraient majorés de 20%. Dans le cas où le devis serait retourné signé à sharingbox moins de 8 jours avant la date de livraison prévue, la création des fichiers de personnalisation serait obligatoirement réalisée par Pix-PhotoBox aux tarifs de création en vigueur sauf si Pix-PhotoBox autorise le client à créer les fichiers de personnalisation. Dans ce dernier cas, le client devra envoyer les fichiers dans les délais qui lui auront été expressément communiqués par PixPhotoBox. A défaut de communication dans ces délais, les fichiers seraient modifiés ou recréés par Pix-PhotoBox aux frais du Client, selon la grille tarifaire en vigueur. Le client s’engage alors à fournir les fichiers sources permettant la modification ou la recréation des fichiers au format qui lui sera expressément demandé par PixPhotoBox.

ARTICLE 9 : OBLIGATION D’INFORMATION

Pix-PhotoBox communique au Client par email un guide d’utilisation de la Borne PixBox ou de la Borne Pix-PhotoBox mini incluant un guide de résolution des problèmes techniques. En signant le la feuille de réception ou le bon d’enlèvement et de retour, le Client reconnait avoir reçu, à la livraison, toutes les informations relatives à l’utilisation et aux mesures de sécurité à respecter lors de l’utilisation de la Borne PixBox.

ARTICLE 10 : UTILISATION DE LA BORNE PIXBOX

La Borne PixBox n’est utilisable qu’en France sauf accord exprès des Parties. Le Client s’engage à faire un usage raisonnable de la Borne PixBox. Le Client est autorisé à mettre la Borne PixBox à disposition de tiers utilisateurs présents lors de l’événement qu’il organise, mais est tenu de s’assurer du respect par ces utilisateurs des consignes qui lui ont été données lors de la séance d’information visée à la feuille de livraison ou au bon d’enlèvement et de retour et dans le guide d’utilisation. À ce titre, le Client prendra en charge la bonne information des tiers relative aux conditions d’utilisation de la Borne PixBox ainsi que les différentes mesures de sécurité. Le Client s’engage à ce que les tiers utilisent la Borne PixBox conformé- ment à l’usage auquel elle est destinée. Sous réserve du complet paiement de la location, PixPhotoBox transfèrera au Client, dans le délai de huit jours de la restitution de la Borne PixBox, à l’adresse e-mail que le Client aura communiquée, ou par tout autre moyen convenu avec le Client lors de l’établissement du devis, la totalité des données et images recueillies par la Borne PixBox pendant la durée de la location. Le client aura accès, dans les limites de la disponibilité de la technologie informatique, aux données et images de l’événement stockées par le loueur. Les données et images seront stockées pour une période de 6 mois à partir du jour de dé- sinstallation de(s)la borne(s) PixBox. Sans avertissement au client, les données et images seront définitivement supprimées du serveur du loueur. Le client, peut prolonger la sauvegarde des données sur le serveur du vendeur moyennant une demande écrite envoyée à pixbox@pixloc.fr au moins 30 jours avant l’échéance de la période de 6 mois de stockage. Le prix pour un prolongement de stockage est de 5 euros HT par an pour 100 photos, payables anticipativement à réception de la facture, une année commencée étant due dans sa totalité. En cas de non paiement dansles délais mentionnés, le Loueur se réserve le droit de supprimer définitivement les données et images du serveur sans avertir le client. Les renouvellements ultérieurs répondent au mêmes conditions et devront de la même manière faire l’objet d’une demande écrite par email au moins 30 jours avant l’échéance annuelle. Le prix du stockage du Loueur pourra ce- pendant être modifié en fonction du marché au moment de la demande, le client recevra dans ce cas un avertissement par email lors de sa demande de renouvellement. Le loueur ainsi que ses sous-traitants mettront les moyens raisonnables en œuvre afin d’offrir au client un service optimal de stockage de données. Toutefois, le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages directs ou indirects liés à la précision, la qualité, la fiabilité ou la disponibilité des services de stockage de données. Dans ce sens, le Loueur ne garantit notamment pas que les services de stockage de données de ses sous-traitants soient ininterrompus et exempt de tout erreur ou que les données soient sauvegardées de manière sure et permanente. Le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, dans le cadre des données personnelles qui pourraient être collectées, utilisées et/ou traitées pour son compte et qui proviendraient de l’usage de la Borne PixBox. Pix-PhotoBox intervient en qualité de sous-traitant du Client. Le Client s’engage également à respecter les dispositions rela- tives au droit à l’image de tout utilisateur de la Borne Smarty Box et Mini Box notamment la loi du 8 décembre 1992 précitée et l’article 10 de la loi du 30 juin 1994 (LDA) relative au droit d’auteur et aux droits voisins La Borne PixBox permet, sur option, de recueillir le consentement des utilisateurs à une utilisation commerciale des photographies et/ou de leurs coordonnées. Dans le cas où le client souhaiterait activer cette option, il autorise PixPhotoBox à recueillir le consentement des utilisateurs à une utilisation promotionnelle des photographies pour son propre compte et celui de son client. Pix-PhotoBox se réserve le droit de venir sur événement, après en avoir prévenu le client et aux heures recommandées par le client, pour réaliser des prises de vue photo et/ou vidéo du dispositif. Ces prises de vue photo et/ou vidéo pourront être utilisées pas Pix-PhotoBox à des fins de promotion commerciale. Le Client garantit à Pix-PhotoBox qu’il a obtenu le consentement de l’utilisateur sur l’utilisation raisonnable de son image par Pix-PhotoBox à des fins commerciales et sans rémunération aucune de l’utilisateur.

ARTICLE 11 : DÉPANNAGE REMPLACEMENT

En cas de dysfonctionnement de la Borne PixBox, le Client devra en premier lieu se référer au guide de résolution des problèmes techniques adressé par email au client. A défaut de résolution au moyen du guide, le Client pourra contacter un numéro d’assistance mis à sa disposition par Pix-PhotoBox. A défaut de résolution à distance par l’assistance télé- phonique, Pix-PhotoBoxpourra envoyer un technicien au lieu d’utilisation de la Borne PixBox. Dans le cas où le dysfonctionnement aurait été causé par le fait du Client, notamment en cas d’installation ou d’utilisation non-conforme ou de défaut de surveillance, l’intervention du technicien serait facturée au Clientselon la grille tarifaire en vigueur au jour de l’intervention. Dans le cas où la Borne PixBox ne pourrait être réparée et sous réserve de disponibilité d’une autre Borne PixBox, celle-ci pourrait être remplacée sous 5 heures après intervention d’un technicien Pix-PhotoBox Lyon et sous 24 heures après l’intervention d’un technicien Pix-PhotoBox hors de Lyon. Dans le cas où le remplacement serait nécessaire du fait du Client, notamment en cas d’installation ou d’utilisation non-conforme ou de défaut de surveillance, les coûts de réparation ou de remplacement de la Borne PixBox et les frais d’enlèvement et de livraison seraient facturés au Client.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DE PIXPHOTOBOX

La responsabilité de Pix-PhotoBoxne saurait être engagée pour tous dommages ne découlant pas d’un vice caché de la Borne PixBox la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée, pour tous dommages indirects, notamment pertes d’exploitation ou pour tous dommages résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence (et notamment en cas d’intempérie, risque naturel, trouble civil ou militaire). Par ailleurs, la responsabilité de Pix-PhotoBoxne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de la Borne PixBox résultant d’une connexion internet défaillante du fait du réseau wifi ou 4G, d’un défaut d’alimentation électrique, d’un éclairage insuffisant ou inadapté, ou d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux recommandations de Pix-PhotoBox. Pix-PhotoBoxdécline toute responsabilité quant aux sujets et au contenu des photographies prises par le Client et les tiers. En tout état de cause, la responsabilité de Pix-PhotoBox est limitée à 50% du montant effectivement perçu par elle au titre du contrat de location.

ARTICLE 13 : CESSION DU CONTRAT SOUSLOCATION

II est interdit au Client de céder ses droits résultant du présent contrat, de sous louer ou de prêter la Borne PixBox.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ

Les deux parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui leur auront été communiquées dans le cadre de l’exécution du contrat de location, et notamment toutes informations techniques, commerciales et financières Pix-PhotoBox et ses services et s’interdisent, en conséquence, pendant toute la durée du contrat de location et pendant trois ans après la date d’enlèvement ou de retrait de la Borne PixBox, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

ARTICLE 15 : RÉSILIATION

En cas de non-paiement de l’acompte prévu à l’article 5 des présentes conditions générales 72 heures avant la date prévue de livraison ou de retrait de la Borne sharingbox ou de la PixBox se réserve la possibilité de résilier le contrat de location. Le Client serait alors redevable d’une indemnité égale à 50% du coût total de la location. En cas de non-paiement par le Client du solde de sa facture payable au plus tard une semaine après l’enlèvement ou le retour ou de toutes factures dues en exécution du contrat de location, Pix-PhotoBox se réserve la possibilité de résilier le contrat de location cinq jours ouvrés après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. Dans ce cas, le Client devra restituer la Borne Pixbox sans délai dès réception de la notification de ré- siliation. En cas de résiliation en vertu du présent article, le Client restera tenu du paiement du loyer jusqu’à la date prévue initialement pour la fin du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus à PixPhotoBox.

ARTICLE 16 : MARQUAGE DU MATÉRIEL LOUÉ – SAISIE ET GARANTIE

Le Client s’engage à maintenir la visibilité de la mention « matériel de location » apposée sur la Borne PixBox et à faire en sorte qu’elle ne soit ni masquée ni dissimulée Dans l’hypothèse où un tiers ferait procéder à une saisie sur tout ou partie de la Borne PixBox, le Client s’engage à prévenir immédiatement Pix-PhotoBox et à notifier à la partie saisissante que la Borne Pix-PhotoBox ou la Borne PixBox mini appartient à Pix-PhotoBox. Si nonobstant ces mesures, la saisie a lieu, le Client prendra toutes les mesures nécessaires en vue d’obtenir la mainlevée de la saisie. PixPhotoBox se réserve le droit de se faire rembourser par le Client les frais exposés pour faire valoir son droit de propriété à l’égard du saisissant. Le Client s’interdit par ailleurs de donner la Borne PixBox en gage ou en nantissement.

ARTICLE 17 : NON CONCURRENCE NON SOLLICITATION

Le Client s’interdit de proposer à la vente ou à la location sur le territoire belge un matériel ayant des fonctionnalités similaires à la Borne PixBox pendant une durée de deux ans à compter de la signature du contrat de location. Le Client s’interdit de solliciter les salariés et représentants de Pix-PhotoBox pendant un an à compter de la conclusion du contrat de location et sur le territoire économique de Pix-PhotoBox.

ARTICLE 18 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de contestation ou de litige relatif à l’exécution et/ ou l’interprétation du contrat conclu entre Pix-PhotoBox et le Client, les tribunaux de Paris sont seuls compétents. Le contrat de location est soumis au droit français.